Adopté
Scrutin public ordinaire n°290 · 13 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3131 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
110pour
7abst.
101contre
218 votants · 211 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 106 · 1 non-votant
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