Adopté
Scrutin public ordinaire n°295 · 14 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3224 de Mme Colboc après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
70pour
1abst.
65contre
136 votants · 135 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 1 non-votant
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