Rejeté
Scrutin public ordinaire n°299 · 14 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 202 de M. Bilde après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
49pour
2abst.
105contre
156 votants · 154 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 1 non-votant
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