Rejeté
Scrutin public ordinaire n°329 · 17 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 442 de M. Pauget et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
69pour
3abst.
200contre
272 votants · 269 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 135 · 1 non-votant
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