Rejeté
Scrutin public ordinaire n°351 · 20 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
66pour
2abst.
84contre
152 votants · 150 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →