Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nos 274, 339, 336).
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Depuis deux ans, la crise sanitaire a révélé les lacunes évidentes de notre système de santé, après trente ans de gestion purement comptable qui ont grandement abîmé notre modèle social, dans son ensemble. Les Français pouvaient s’attendre à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) constitue une réparation de cette gabegie. Pourtant, ce texte s’inscrit dans la parfaite continuité de politiques sociales et de santé publique aveugles au réel, aux difficultés des patients – je pense en particulier aux déserts médicaux et aux services d’urgence – et aux souffrances des personnels de santé.Ayons tout de même l’honnêteté de saluer certaines des mesures figurant dans le texte de la majorité, comme l’extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux familles monoparentales – une proposition que nous avions déjà faite. Elle permettra aux parents qui […]
Pas du tout !
…reposant sur le principe « travailler plus tôt, c’est travailler plus dur, donc partir plus tôt »,…
Aucun intérêt !
…ainsi que l’instauration de la priorité nationale.Il s’agit de réserver la protection sociale non contributive aux seuls Français, quelles que soient leurs origines. Les allocations contributives devraient être allouées aux étrangers pouvant arguer de cinq ans de travail à temps plein sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)En outre, le personnel soignant pâtit régulièrement de la bureaucratie excessive du système de santé. Nous avions donc proposé la suppression des agences régionales de santé (ARS), dont la crise sanitaire a montré l’inadaptation technocratique aux réalités du terrain. Elles constituent la quintessence d’une organisation aberrante et néfaste pour l’hôpital public et représentent donc une épine dans le pied pour tout le système de santé. Permettez-moi encore de rappeler cette évidence : un secteur aussi complexe que celui la santé ne peut être […]
Très bien !
La santé n’est pas une discipline comptable, qui se suffirait de quelques mesures qui tenteraient en vain de la faire tenir en équilibre, année après année. La protection sociale n’est pas une entité abstraite, sur laquelle de vieux schémas politiques peuvent s’appliquer. La santé et la protection sociale sont deux sujets politiques majeurs, et même deux piliers du modèle français auxquels nos compatriotes sont unanimement attachés. Vous n’avez fait que les affaiblir et les fragiliser, tout au long de vos années de mandat. Le constat est implacable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Damien Maudet.
La cravate et la veste, ce sont tout de même un minimum !
« Ce que révèle cette pandémie, c’est que la santé gratuite, sans condition de revenus, de parcours ou de profession, notre État providence, ne sont pas des coûts ou des charges, mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. » Ces mots sont ceux d’Emmanuel Macron, en 2020. Ils donnaient de l’espoir. En effet, si le covid a été un moment de souffrance pour beaucoup de personnes, il a aussi soulevé un espoir chez les soignants. Ils ont pu penser qu’Emmanuel Macron serait à la hauteur des besoins de l’hôpital et que c’en serait fini du Président méprisant, de celui qui leur expliquait qu’il n’y a aucun problème financier mais seulement des problèmes d’organisation, et à qui ils reprochaient de ne rien faire pour l’hôpital. Nous aurions dû nous méfier. Comme l’a dit Clemenceau : « On ne ment jamais tant qu’avant les élections, pendant la guerre…
…et après la chasse. »
Nous étions en guerre, et le Président était obsédé par sa réélection ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Au-delà des mots, que s’est-il réellement passé ? Les soignants ont tenu. Avec des sacs-poubelles, en comptant les masques, en tricotant des blouses. Mais ils ont tenu et on ne les remerciera jamais assez.Par contre, le Gouvernement a trahi. Oui, vous avez trahi ! Les plans hospitaliers n’ont pas cessé, les restrictions ont continué et les soignants partent – vers le libéral ou vers l’intérim, s’ils ne changent pas de métier –, à tel point qu’en 2021, le Conseil scientifique expliquait que 20 % des lits étaient fermés, faute de personnels.À tel point que même dans les services de réanimation, la Cour de comptes relevait en 2021, qu’« entre juillet et octobre 2020, […] aucune décision n’a été prise qui pourrait indiquer que les pouvoirs publics envisageaient une […]
C’est un scandale !
Vous avez voté pour lui !
Vous avez voté pour Macron, vous le saviez !
Vous nous proposez aujourd’hui de dialoguer et de faire des économies. Après le cataclysme sanitaire, après les fermetures de lits et celle des services d’urgence cet été, après les plans blancs, vous prétendez nous arroser de missions flash et de concertations ! Vous voulez nous faire croire que vous souhaitez le débat alors que vous vous apprêtez à piétiner l’Assemblée nationale, en sortant l’article 49.3. En vérité, tout est déjà écrit et vous ferez passer en force des économies. Il faut que les Français le sachent : alors que, chaque année, les besoins en matière de santé augmentent, vous décidez de faire dès 2024 3 milliards d’euros d’économies sur l’hôpital. Traduction : vous poursuivez votre chemin vers le nouveau krach sanitaire, comme s’il n’y avait pas eu le covid,…
C’est une indignation à géométrie variable !
…ni de fermetures des urgences cet été, comme si tout allait bien dans le meilleur des mondes ! Vous qui vantez sans cesse votre légitimité pour conduire les pires réformes – notamment celle des retraites –, qui vous a donné mandat pour détruire l’hôpital public ?
Vous !
Notre Constitution garantit la santé pour toutes et tous : vous êtes en train de la bafouer !Ce texte aurait dû être un tournant pour la santé. Après tous les beaux discours pendant la crise du covid, vous deviez aux Français un renforcement de notre système de santé : vous deviez mettre fin au management toxique et financer l’hôpital sans l’étouffer, pour ne pas l’obliger à choisir entre des bâtiments et des humains, ni entre un malade ou un autre. Vous auriez pu aussi penser à réintégrer les soignants qui ont été mis dehors, et dont nous avons besoin, à recruter des personnels supplémentaires et à leur donner les moyens et l’envie de rester. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Au lieu de quoi, vous avez préféré faire des économies. Quelles en seront les conséquences ?
Celles du vote Macron au deuxième tour de l’élection présidentielle !
Nous vous épargnerons les concertations, dont vous ne voulez pas vraiment, sinon vous vous engageriez à ne pas utiliser le 49-3.Mes collègues et moi-même avons rencontré les hospitaliers : les soignants sont à bout et les deux tiers d’entre eux risquent le burn-out. Ils partent. Je peux vous parler d’Emma, de l’hôpital Saint-Louis à Paris, qui, à 25 ans, était déjà l’une des plus vieilles du service trois mois après sa prise de fonction ; elle a mal au dos et consulte un psy. Ou de Stéphane à Limoges qui, lui, passe son temps à s’excuser auprès des patients car il n’a pas les moyens de faire correctement son travail. Le Canard enchaîné nous a appris, il y a deux jours, que des enfants franciliens – ils pourraient être les nôtres – étaient envoyés à 200 kilomètres de chez eux pour être soignés, faute de place dans les hôpitaux parisiens. Cet été, comme cela est tristement et souvent le […]
Exactement !
À qui la faute ?
Ce pilier, je crains qu’il ne cède. Cette semaine encore, j’ai été interpellé par des soignants à bout, parfois démissionnaires. Voici ce qu’ils m’ont dit : « C’est toute une administration qui se casse la figure. Lorsque, le soir, j’arrive au boulot, je ne sais pas combien on va être et, si les femmes n’étaient pas suffisamment nombreuses à midi, on risque de se faire bouffer par le travail ; c’est trop de pression psychologique, on ne peut plus faire notre travail correctement. Monsieur le député, je me suis engagé à l’hôpital pour des valeurs, mais il les a trahies, alors, comme d’autres avant moi, je m’en vais. Si vous voyez le ministre, remettez-lui ma blouse. » Monsieur le ministre, cette blouse, je vous l’ai apportée. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les apparences du dossier de presse du Gouvernement sont parfois trompeuses. Il y a comme un écart entre les autosatisfactions et la réalité des impasses budgétaires, des renoncements à réformer. Pour le premier PLFSS de ce quinquennat, à l’heure où tant de défis sont à relever, vous semblez avoir manqué ce rendez-vous, avoir manqué de courage et de volonté. Bien sûr, il y a quelques avancées, que je ne nie pas.Mais relevez-vous le défi des réformes nécessaires pour améliorer notre système en profondeur ? Non, aucune réforme structurelle.Relevez-vous le défi de la soutenabilité financière de notre modèle de protection sociale ? Non. Les trajectoires budgétaires sont inquiétantes.Relevez-vous le défi d’une plus grande justice sociale en luttant contre toutes les fraudes ? On ne peut nier les avancées – vous reprenez enfin certaines de nos propositions –, mais elles restent bien […]
Pas du tout !
Non.Pire, vous intensifiez les coups de rabot. Je vous le dis avec gravité : il est encore temps de corriger votre copie, car ce qui sous-tend ce projet de loi, c’est un manque criant de vision pour l’avenir de notre système de protection sociale, menacé par son endettement. L’équilibre budgétaire de la sécurité sociale est pourtant la condition sine qua non de sa pérennité. La Cour des comptes fait le même constat dans son dernier rapport, et ce « au détriment des générations futures ».Soutenir notre modèle de protection sociale, ce n’est donc pas laisser le déficit devenir structurel. Les projections budgétaires sont d’autant plus préoccupantes qu’elles tiennent compte de prévisions particulièrement optimistes.À défaut de réformes structurelles, notamment pour réduire le poids de la bureaucratie, le Gouvernement impose des économies aux mauvais endroits.D’abord, vous proposez […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Après l’intervention pleine de verve de notre collègue Philippe Vigier sur la partie médicale, je concentrerai mon propos – plus sage – sur la partie de ce PLFSS relative au secteur médico-social et à la politique familiale. Sur ces deux aspects de la protection sociale, le texte comporte plusieurs dispositions intéressantes et pour certaines attendues de longue date.La politique familiale a toujours été une priorité du groupe Démocrate – force de proposition pour l’ensemble des budgets de la sécurité sociale au cours de la dernière législature. Pour l’année à venir, nous nous réjouissons de voir que le soutien aux familles et aux enfants figure en bonne place dans le texte.La réforme du barème du complément de libre choix du mode de garde permettra aux familles n’ayant pas trouvé de place en crèche de faire garder sans surcoût leurs enfants par une assistante maternelle ou une garde à […]
C’est une très bonne question !
Comme je l’ai rappelé au début de mon intervention, notre famille politique a toujours défendu une politique familiale juste, universelle et ambitieuse.
C’est important, l’universalité !
C’est la clé de voûte de la pérennité de notre société, grâce à une démographie forte et aux externalités positives qui en découlent.Les dernières données statistiques sur le nombre de naissances sont inquiétantes et la tendance ne semble pas s’améliorer. Or les défis qui nous attendent sont nombreux avec, notamment, le vieillissement de la population et ses conséquences sur le financement du système de retraite. Il s’agit donc de faire de la politique familiale un enjeu majeur pour que la société française de demain reste dynamique et au premier rang des nations qui contribuent à l’évolution du monde. Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés pour défendre cette ambition.Ce PLFSS comporte également un volet médico-social dense. Tout d’abord, il tire les conséquences des récentes révélations sur la gestion des Ehpad privés, révélations qui ont suscité l’indignation sur […]
Jusqu’au prochain 49.3 !
La question du grand âge et de la dépendance est, depuis 2020 et la création de la branche autonomie, centrale dans les PLFSS. Si des financements pérennes sont déployés au fil des ans, il est impératif de poursuivre sur cette voie afin notamment d’accélérer le virage domiciliaire voulu par une majorité de nos concitoyens. Pour trouver ces financements, il nous faudra forcément dégager des ressources très importantes, ce que permettra, au-delà même de la question de l’équilibre des régimes, une réforme des retraites juste et bien calibrée.
N’importe quoi !
Vieillir chez soi passera par une montée en charge des services de soins à domicile et donc par un renforcement massif de l’attractivité des métiers. Si les premiers jalons posés ces deux dernières années vont dans le bon sens, notamment avec la fixation de tarifs planchers, il reste encore beaucoup de travail. Travail qui nécessitera un dialogue constant avec les départements. Cette démarche de coconstruction a déjà porté ses fruits et nous ne doutons pas que le Gouvernement poursuivra dans ce sens. Par exemple, la création d’un guichet unique dans les territoires est une excellente initiative qui doit pouvoir être déployée rapidement. M. le ministre a annoncé l’accélération de la mise en œuvre de ce dispositif – nous la soutenons totalement.Néanmoins, si les questions financières doivent être traitées dans le PLFSS, nous ne pourrons pas faire l’économie d’un texte de loi ad hoc qui […]
Des objectifs ambitieux…
La parole est à M. Arthur Delaporte.
C’est vertigineux. Hier après-midi, alors que les membres de la commission des affaires sociales commençaient l’examen de la mission Travail et emploi du projet de loi de finances, la Première ministre franchissait la porte de cet hémicycle pour déclencher le 49.3 sur ce même texte. Et nous devions continuer nos travaux, comme si de rien n’était, alors qu’à quelques mètres de nous, le Gouvernement sonnait le glas de l’examen du texte sur lequel nous étions en train de débattre. Le Gouvernement a interrompu une discussion au cours de laquelle moins d’un quart des amendements qui devaient être examinés l’ont été, enterrant d’un même mouvement les rares avancées majeures votées par notre assemblée souveraine, à commencer par le crédit d’impôt en faveur des résidents en Ehpad.
C’est vrai que vous, vous ne l’avez jamais utilisé, le 49.3 !
J’aurais également pu citer le crédit d’impôt en faveur des bénévoles des associations qui font tant pour compenser les défaillances de l’État dans cette période de crise – par le biais d’un amendement que j’ai défendu l’été dernier lors des débats sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendement alors rejeté avant d’être adopté vendredi dernier, donc, puis à nouveau supprimé du texte par le Gouvernement… Ces choix révèlent la nature de votre politique sociale, celle que nous évoquons en ce moment même : injuste, brutale et parfois déconnectée du terrain. Bref, des semaines de travail parlementaire ont été hier réduites à néant.
C’est faux, vous le savez bien !
Nous ne pouvions dès lors, par effet de symétrie, que nous poser la même question qui nous taraude tous et toutes, membres de la majorité comme de l’opposition : à quoi servons-nous, à quoi servent ces débats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avons discuté de façon très constructive en commission. Maintenant, que restera-t-il de…
…« nos amours ? »
…de notre travail en séance ? Y aura-t-il seulement un examen en séance ?Il nous faut pourtant continuer de débattre et de faire « comme si ». Comme si aucune épée de Damoclès n’était suspendue sur nos têtes, comme si cette discussion avait un sens, comme si vous alliez laisser le Parlement légiférer librement, en respectant les principes de coconstruction que vous aviez vous-même annoncés au début de la législature.Alors de quoi devons-nous parler ? Ou plutôt : de quoi devrions-nous parler ? De l’essentiel, de ce qui importe pour le pays, de ce qui nous soude, de l’État, de la sécurité sociale et de son financement. À l’heure même où votre politique, avec l’examen au Sénat de la réforme de l’assurance chômage votée ici la semaine dernière, menace l’édifice du paritarisme, entérine le recul de droits sociaux fondamentaux, en plein milieu d’une crise profonde du « bien vivre » et de […]
Les femmes attendront encore !
Mais quid des protections périodiques gratuites pour lutter contre la précarité menstruelle, gratuité en vigueur dans d’autres pays ; quid du financement du grand plan – évoqué en commission – de lutte contre l’endométriose, encore une promesse du Président de la République ;…
En effet !
…quid des mesures fortes pour permettre l’amélioration des droits à la santé sexuelle et reproductive,…
Qui a instauré la gratuité de la contraception au cours de la précédente législature ?
…– n’était, certes, l’amélioration de l’accès à la contraception d’urgence, que nous saluons ; quid des revalorisations et de l’amélioration des conditions de travail des assistantes maternelles, des aides à domicile, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), des travailleuses des Ehpad ?Oubliés les recrutements nécessaires pour alléger la tâche et la souffrance des métiers du soin à la personne, majoritairement féminins – faut-il le rappeler ? –, précaires, à temps partiel. Refusés les ratios pour améliorer l’offre de soin en faisant en sorte qu’il y ait en France, comme en Australie ou en Californie, un nombre minimal d’infirmières par patient pour mettre fin au sous-encadrement et donc à l’épuisement des personnels. Oubliés, également, ces femmes et ces hommes, ces travailleurs qui sont le pilier de notre système de santé et des solidarités, ces travailleurs oubliés […]
Bravo, monsieur Delaporte !
Excellent !
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Enfin quelqu’un qui sait de quoi il parle !
Chacun le vit dans sa circonscription : les difficultés d’accès aux soins sont devenues une réalité et l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. À cet égard, il est fascinant de constater, depuis ce matin, l’amnésie qui a gagné de nombreux rangs de l’opposition – surtout à gauche –, et d’assister aux leçons de morale de ceux qui, au jeu de « la faute à qui ? », tentent de faire accroire que notre système de santé ne se serait délité qu’à partir de 2017.
Exactement !
Soyons humbles et surtout honnêtes : nos compatriotes payent plein pot l’accumulation de trente ans de décisions politiques et administratives malheureuses, de sous-investissement chronique, de déconsidération progressive des professions du soin et de l’accompagnement des plus fragiles.Mais il n’y a pas que cela. S’agissant aussi bien des soins que de la prise en charge de nos aînés, les gouvernements antérieurs ont également trop souvent baissé la garde face aux professionnels et à leurs lobbies, davantage préoccupés par la défense de facilités catégorielles que par celle de l’intérêt général. (« Oui ! » sur les bancs du groupe Dem.)La réalité est aujourd’hui brutale : 11 % de la population est sans médecin traitant et les déserts médicaux créent un terrible renoncement aux soins, lequel est certainement sous-évalué étant donné que personne ne peut le mesurer précisément.Si nous […]
Il sait de quoi il parle !
En cela, ce PLFSS pour 2023 constitue un pas supplémentaire dans un continuum qui va dans le bon sens. Il s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie Ma santé 2022, de la relance massive de l’investissement hospitalier, de la fin – enfin – du numerus clausus, d’une meilleure reconnaissance des carrières hospitalières grâce au Ségur de la santé, et de l’accompagnement financier réel des hôpitaux ces dernières années, notamment pendant la crise.Nous voyons ainsi se dessiner le chemin de redressement voulu par Emmanuel Macron depuis 2018, destiné à remettre d’aplomb notre système de santé et notamment notre appareil hospitalier qui, déjà fragile, a été tant malmené par la crise sanitaire.Tout cela prendra du temps : nous le savons bien. Malgré la suppression du numerus clausus, nous ne retrouverons pas avant 2032 le nombre de médecins qui étaient en exercice en 2020. Dans ce domaine […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Sans doute comme l’ensemble de mes collègues des outre-mer, mon premier réflexe, à la réception du PLFSS pour 2023, a été de vérifier qu’il reprenait bien l’engagement du Président de la République, annoncé en janvier dernier, d’adapter le financement de nos établissements de santé aux surcoûts qu’ils supportent réellement. Las, zéro ! Nulle trace de la revalorisation du coefficient géographique dans les cinquante-trois articles du texte, et ce malgré l’inflation, malgré le covid-19, malgré la cherté du fret et, donc, malgré l’engagement présidentiel – même si nous y sommes habitués.
Fâcheux !
Nous venons d’apprendre qu’une enquête statistique est en cours, ce qui nous fait craindre un nouveau retard, voire l’absence de revalorisation, tant les reports se sont succédé ces dernières années.Ce PLFSS affiche la volonté de rééquilibrer la politique de santé, en développant la dimension préventive grâce à des consultations médicales gratuites aux âges clés de 25 ans, 45 ans et 65 ans. Cette mesure générale, intéressante en soi, devra toutefois, pour être efficace, se décliner au niveau régional, afin de tenir compte des fortes inégalités sociales et territoriales face à la maladie. Elle nécessitera aussi de s’articuler avec des actions ciblées et de proximité contre les facteurs de risques que sont la consommation de tabac et d’alcool, et l’obésité.La nécessité d’une approche différenciée m’amène dès à présent à proposer que l’apparition des maladies chroniques soit abordée dans […]
La parole est à M. Marc Ferracci.
Je souhaite évoquer la manière dont ce PLFSS s’insère dans la stratégie économique et sociale de la majorité présidentielle. Ce texte confirme le redressement spectaculaire des comptes sociaux en 2021 et 2022, redressement d’autant plus remarquable qu’il s’est accompagné d’un maintien de l’effort pour la protection de la santé et de l’emploi de nos concitoyens.Reconnaissons-le, la situation et l’évolution de nos comptes sociaux s’expliquent d’abord par une forte hausse des recettes. Celle-ci est due au rebond qui accompagne la sortie de la crise liée au covid-19, mais aussi, n’en déplaise à certaines des oppositions, à la stratégie de réformes du Gouvernement depuis cinq ans.Depuis 2017, ce sont 1,5 million d’emplois qui ont été créés, portant le taux d’emploi à un pic historique. Dans le même temps, le taux de chômage a atteint son plus bas niveau depuis quinze ans. Cette baisse a un […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Être senior en politique offre le privilège d’observer les évolutions du temps long. C’est ainsi qu’en quarante-cinq ans, j’ai pu voir comment tous les gouvernements ont consciencieusement organisé la casse de toutes les branches du système social français. En matière de santé, la messe était dite dès mai 1980 quand les médecins ont signé la première convention de maîtrise concertée des dépenses, qui stipulait que les parties signataires se fixaient chaque année des objectifs de dépenses d’honoraires et de prescriptions compatibles avec les recettes disponibles de l’assurance maladie.Quarante-deux ans après, le résultat est là, logique et catastrophique : Urssaf Caisse nationale – le nouveau nom de l’Acoss – gère dettes et déficit, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) reste un tonneau des Danaïdes, le très opaque Ondam fragilise tous les secteurs, l’hôpital est à genoux […]
Ce n’est pas ce qui est prévu ! Ne faites pas peur sans savoir !
…alors que leurs petits-enfants âgés de 18 à 25 ans, soit sept classes d’âge en pleine forme, tardent à y entrer ou que toute une classe d’âge de 40 ans pourrait travailler un quart d’heure de plus par jour pour le même résultat. (Mêmes mouvements) La preuve a pourtant été apportée que l’augmentation de l’espérance de vie est en relation directe avec l’âge de la retraite. S’il vous plaît, arrêtez la casse en ce domaine !Nous allons utiliser ce PLFSS pour faire avancer nos propositions pour la santé, la retraite, la famille et l’autonomie, mais aussi pour l’équilibre des branches et la remise en ordre des comptes, afin d’inverser une spirale dont les Français ne veulent plus et de préserver notre sécurité sociale ; elle le vaut bien, elle vaut en tout cas un peu mieux qu’un 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Vigier s’exclame.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Trois mille deux cent soixante-treize : c’est le nombre d’amendements déposés par la représentation nationale sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cela en dit long sur les carences d’un texte qui n’est pas à la hauteur du défi que représentent les profondes difficultés rencontrées par notre système de santé.Première de ces difficultés, l’absence de réponse convaincante à la fracture sanitaire qui plonge 22 millions de Français dans l’angoisse des déserts médicaux. Dans beaucoup de territoires, ces déserts gagnent du terrain. Des médecins, de ville comme de campagne, partent à la retraite, épuisés par des horaires de travail atteignant parfois soixante à soixante-dix heures par semaine et par l’extrême pesanteur administrative. Tout cela laisse impuissante leur patientèle, livrée à elle-même. Dans 20 % des communes les plus défavorisées, il faut attendre […]
C’est vrai !
Pour les médecins en exercice, les listes d’attente s’allongent au point que pour une mammographie de contrôle, il faut parfois attendre six mois pour avoir un rendez-vous : six mois, c’est long ; parfois, c’est trop tard.La paupérisation de notre système de santé ne peut donc plus être ignorée, d’autant que, durant la crise sanitaire, 5 700 lits ont été fermés dans les hôpitaux. Cela a fait dire à certains médecins qu’il leur avait fallu trier ; trier les patients, entre ceux qui auraient une chance de s’en sortir et les autres. Un terrible aveu d’impuissance et de fragilité !Face à une telle situation, les Français sont en droit d’attendre un budget historique et porteur d’espérances pour notre système de santé. Nous n’y sommes pas ! Après avoir brandi la carte de la télémédecine, le Gouvernement sort aujourd’hui de son chapeau une quatrième année de médecine pour le troisième cycle […]
La parole est à M. Elie Califer.
On a gardé le meilleur pour la fin !
Après deux longues années de crise sanitaire, nous attendions un PLFSS ambitieux, à même de nous faire relever les nombreux défis de l’époque, mais son analyse révèle que bien des réalités ont échappé à l’exécutif.Si l’on se doit de saluer quelques dispositions pertinentes, comme la réforme du complément de mode de garde, la création de trois rendez-vous de prévention tout au long de la vie ou encore la gratuité de la contraception d’urgence, même sans prescription, nombreuses sont les dispositions et propositions qui bousculent nos convictions et notre conception de la solidarité nationale.Tel est le cas de l’article 47 qui fixe une évolution de l’Ondam pour 2023 inférieure à l’inflation. La Fédération hospitalière de France (FHF) a pourtant tiré la sonnette d’alarme : « À ce stade, écrit-elle, les crédits ajoutés à l’Ondam 2022 ne compensent pas intégralement l’inflation et aucun […]
C’est vrai !
La Guadeloupe a ainsi payé un lourd tribut avec plus de 1 000 morts, une véritable hécatombe !Monsieur le ministre, au-delà de la communication, quelle est votre volonté réelle pour faire face à la profonde crise de notre système de santé, à la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux et à la rupture de l’égalité des chances ?Monsieur le ministre, quelle est votre volonté réelle de faire face à la crise de l’hôpital public dans les outre-mer ? Comptez-vous assurer la réintégration des soignants ? Ils ont soigné, ils sont suspendus. Quelle est votre position sur le coefficient géographique ? Quelle est votre volonté réelle d’agir pour le grand âge ? Quel est votre plan pour permettre à la population vieillissante de trouver une place en maison de retraite sans se ruiner et sans crainte d’être maltraitée ?La crise du covid-19 a eu sur les finances de la sécurité sociale un effet […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
L’amendement no 837 de Mme Joëlle Mélin est défendu.La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Cet article prévoit la trajectoire et les différents soldes pour les années 2022 et 2023. Il est donc très important qu’il soit adopté pour figurer dans le projet de loi.Avis défavorable.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2021.
La parole est à M. François Ruffin.
« Je suis restée vingt-quatre heures sur le même brancard, sans rien manger […]. » Qui témoigne ainsi ? Madeleine Riffaud, résistante pendant la deuxième guerre mondiale, âgée de 98 ans. Elle et sa génération ont contribué à construire la sécurité sociale. Comment est-elle traitée aujourd’hui ? Elle explique : « Je me suis retrouvée couchée au milieu de malades qui hurlaient de douleur, de rage, d’abandon, que sais-je. Et les infirmières couraient là-dedans, débordées… Elles distribuaient des J’arrive ! et des Ça marche ! J’arrive, j’arrive ! Mais personne n’arrivait. Jamais. Moi-même, j’ai mis douze heures pour obtenir la moitié d’un verre d’une eau douteuse. » Voilà comment parle une personne âgée de 98 ans.Dans un hôpital plus obscur, à Péronne, les soignants nous disent, quand on les écoute, que des personnes âgées peuvent attendre pendant douze, voire vingt-quatre heures sur un […]
C’est faux !
La parole est à M. Yannick Neuder.
Naturellement, nous ne voterons pas l’article 1er. En effet, malgré une amélioration des recettes, le bilan de l’année 2021 suscite de nombreuses interrogations de forme comme de fond.On ne peut pas vraiment parler de santé quand on discute du PLFSS. Le problème dure depuis sa création en 1996…
Par la droite !
Oui, il a été créé par la droite, mais je crois que, en trente ans, tout le monde peut avoir évolué.Une loi organique sur la santé permettrait d’envisager le problème de façon complètement différente. Pour un nouveau député comme moi, le PLFSS semble en effet relever d’une logique de gestion purement comptable : on affecte l’argent, puis on voit ce qu’on fait avec. Or les Français attendent autre chose. Il faut d’abord parler des patients, que M. Ruffin vient d’évoquer : on ne le fait pas assez souvent dans cet hémicycle. Nous devons partir de leurs besoins, dont l’évolution au cours du temps n’a pas été suffisamment prise en compte – à cet égard, les torts sont partagés. Il faudrait une loi comprenant des volets relatifs à la prévention et au fonctionnement de l’hôpital, et un budget défini de façon pluriannuelle, dont l’exécution s’étendrait sur plusieurs exercices. Ce serait une […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Cet article porte sur la modification de la trajectoire des dépenses des différents régimes enregistrées au cours de l’année 2021. Sans surprise, vous comprendrez que nous ne pouvons l’approuver compte tenu de l’insuffisance originelle d’une partie de ces inscriptions, notamment – nous le verrons lors de la discussion de l’article 3 – s’agissant de la révision de l’Ondam.Certes, cette révision a pris en compte la revalorisation du point d’indice et prévu quelques mesures relatives à l’inflation, mais tous les acteurs concernés, au premier rang desquels la FHF, vous ont alerté sur l’insuffisance des crédits rectificatifs alloués pour l’année 2022 – nous les examinerons à l’occasion de la discussion de la deuxième partie du PLFSS – qui n’ont pas permis de couvrir l’impact de la revalorisation du point d’indice.
Nous discutons ici de l’année 2021.
Pour être tout à fait correct, je précise que la revalorisation du point d’indice est financée, mais que les revalorisations complémentaires relatives aux surcoûts liés à l’inflation ne le sont pas. En effet, l’Ondam 2022 corrigé intègre un abondement de 1,1 milliard…
Vous êtes perdu !
Non, cher collègue, je ne suis pas perdu. Les directeurs d’hôpitaux et d’Ehpad me disent qu’ils ne pourront pas boucler leur budget compte tenu de la revalorisation envisagée, dont la FHF évalue le coût à 2,9 milliards alors que la correction est de 1,1 milliard. Concrètement, cela veut dire que la clôture de comptes de certains établissements sera très problématique. C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas voter l’article 1er.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Pour tuer tout suspense, j’annonce que nous voterons contre l’article 1er pour la simple raison que les revalorisations, notamment au profit de l’hôpital, ne sont pas suffisantes. Nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises.Ce PLFSS traduit un déni face à la crise du système de santé publique, dont il ne prend pas suffisamment la mesure. Les services hospitaliers sont en tension et leur personnel démissionne en masse, particulièrement dans les catégories les moins bien payées. L’hôpital est maintenu juste au-dessus de l’eau ; il respire à peine. Les moyens supplémentaires prévus par l’article 1er ne sont pas à la hauteur de la crise.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
L’exposé des motifs de cet article relatif aux comptes de l’exercice 2021 nous apprend que, cette année-là, « Les comptes du régime général se sont améliorés […], après une dégradation d’une ampleur sans précédent en 2020. »Le problème est que le budget pour 2021 était catastrophique. Comment se réjouir des conséquences des choix qui ont été faits ? Les recettes étaient largement insuffisantes, tout comme les dépenses. Nous nous étions opposés à ce budget ; nous serons cohérents en refusant de vous donner quitus pour son exécution.Nous continuons à dire que c’était un très mauvais budget, qui a infligé de nouveaux dégâts à l’hôpital public et à la sécurité sociale, notamment.
La parole est à M. Marc Ferracci.
Le débat s’engage sur des bases étonnantes – voire stupéfiantes. Les deux orateurs précédents ont fustigé cet article en s’inquiétant de ses conséquences pour le futur de la sécurité sociale.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Je ne parlais pas de vous, mais de Mme Rousseau. Rappelons que cet article tend à approuver les comptes pour 2021. Le débat doit être informé, documenté, sans quoi il sera confus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est aussi simple que cela !
Belle leçon du professeur Ferracci !
La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.
Deux tableaux, six colonnes, quelques dizaines de chiffres : voici l’article 1er de votre PLFSS. Aucun Français hors de cette enceinte n’en prendra connaissance ; il semble trop technique, trop complexe. Pourtant, il est en réalité très simple, car cet ensemble d’indicateurs forme ce qu’il faut bien appeler une fiction – une fiction de gestion, une fiction de contrôle et une fiction de véracité.En refusant de certifier les recettes, telles que vous les avez non pas calculées, mais imaginées, la Cour des comptes n’a pas dit autre chose, dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale de l’exercice 2021, publié le 12 mai.Pourtant, malgré l’avis défavorable de la Cour, vous nous présentez, imperturbables, un document qui, reposant sur du faux, devient lui-même un faux. De la sorte, à l’insincérité, vous ajoutez le cynisme, un cynisme qui, dans votre camp […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3 du règlement, pour mise en cause personnelle. Monsieur Ferracci, vous pourrez en demander un à votre tour.
Ce n’était pas une mise en cause, mais une réponse !
L’article 1er forme précisément la base des articles suivants ; s’il ne prend pas en compte la réalité de la situation, comment les suivants le pourraient-ils ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI.)Ces bilans comptables ne dressent aucune espèce de bilan de la qualité des soins…
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la députée.
Bravo, madame la présidente !
Monsieur Ferracci, vous pouvez garder vos leçons pour les amphithéâtres.
Elle raconte n’importe quoi !
Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article, le no 839. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.
La Cour des comptes a mis en cause la sincérité des chiffres présentés à cet article dans son rapport du 12 mai dernier, puis dans celui sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale du 4 octobre. Citons celui-ci : « sous l’effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. […] Des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilité des comptes intégrés aux tableaux d’équilibre pour l’exercice 2021 ».Cette mise en cause sur un point essentiel, ce refus de la Cour des comptes de certifier le recouvrement des cotisations sociales pour 2021, en introduisant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, la Cour des comptes s’était déclarée dans l’impossibilité de certifier les comptes de l’activité de recouvrement pour les travailleurs indépendants. En revanche, vous omettez de préciser qu’elle salue la cohérence des tableaux présentés à l’article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, vous le savez, pendant la crise sanitaire, dans le cadre de la politique du « quoi qu’il en coûte », nous avons choisi d’accompagner les travailleurs indépendants en leur permettant de reporter le versement de cotisations.La Cour des comptes a soulevé un point technique concernant la comptabilisation de ces reports de cotisation – que nous assumons, car ils visaient à soutenir les travailleurs indépendants –, mais n’a absolument pas refusé de certifier les comptes pour 2021.Les motifs de suppression de cet article que vous avancez ne sont donc absolument pas justifiés. Avis défavorable.
Très bien !
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le ministre délégué, je reviens à la charge. Tout à l’heure, je vous ai transmis le témoignage de Madeleine Riffaud, résistante, dont nous sommes les héritiers. À ma connaissance, vous ne lui avez pas répondu dans la presse – j’ignore si vous l’avez fait en privé. J’espère que vous le ferez aujourd’hui.Il le faut, quand une voix comme la sienne s’élève pour déclarer : « Rendez-vous compte : je suis aveugle. Je sentais parfois qu’on emportait mon brancard […]. Il faisait plus froid, c’est tout ce que je peux dire. Et puis on m’a laissée là, sans aucune affaire », quand elle décrit la situation des autres personnes aux urgences et qu’elle conclut « Moi, j’ai de la chance, j’ai des amis, et des confrères journalistes. Mais tous ces pauvres gens qui n’ont personne, que peuvent-ils faire ? […] Si je peux être leur voix – comme Aubrac m’avait demandé d’être l’une de celles de la […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il est bon de discuter de cet article. Grâce à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 14 mars 2022, défendue par l’ancien rapporteur général, M. Mesnier, le périmètre du PLFSS a été étendu, offrant à la représentation nationale une vision plus large des administrations de sécurité sociale. C’est important.Nous pouvons regretter que les comptes pour 2021 ne soient discutés qu’en octobre 2022. À l’avenir, grâce à la nouvelle loi organique, ils le seront beaucoup plus tôt et c’est tant mieux. C’est sans doute ainsi la dernière fois que le PLFSS comporte une première partie ; cela résoudra des problèmes.Quant aux chiffres eux-mêmes, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics – ou des déficits publics, plutôt –, ils témoignent d’une dégradation profonde des comptes de la sécurité sociale.Bien sûr, ces deux années ont été marquées par la […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 2557.
Monsieur le ministre délégué, nous insistons. Oui, nous avons bien entendu que vous avez pris des dispositions particulières pour les indépendants lors de la crise du covid, mais quid des cinq autres recommandations, extrêmement sévères, formulées par la Cour ?Cet amendement de repli vise à substituer au mot « approuvés » celui de « présentés ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour la même raison que précédemment, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, c’est le travail de la Cour des comptes ! Tous les ans, elle formule des recommandations, non seulement sur le budget de la sécurité sociale, mais aussi sur celui de l’État. Elle l’a toujours fait et cela ne signifie pas qu’elle refuse de certifier les comptes !J’ai du mal à comprendre vos arguments. Mais je ne suis pas sûr qu’ils soient essentiels, puisque vous voulez avant tout supprimer l’article.
Très bien !
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 502 de la commission des affaires sociales.
Comme l’indiquait M. Bazin, nous vivons une transition entre l’ancienne loi organique régissant les lois de financement de la sécurité sociale et la nouvelle, défendue par M. Mesnier. Le présent article n’inclut donc pas les tableaux prévus dans les anciens PLFSS. L’amendement vise à les insérer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. L’amendement tend à rétablir la présentation qui avait cours dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale antérieurs à la très bonne réforme organique de M. Mesnier.Puisque la nouvelle loi organique n’est entrée en vigueur qu’en septembre de cette année, il est normal que les comptes pour 2021 soient également présentés dans le format ancien. Cette précision rédactionnelle est bienvenue.
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 66 Contre 84
(L’article 1er, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Carlos Martens Bilongo applaudit également.)
Ça faiblit sur les bancs de Renaissance !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je suis très étonné :…
Ne faites pas le surpris, monsieur le ministre délégué !
…vous avez décidé de rejeter un article qui présente les comptes de l’année 2021.
C’est incroyable ! Vous n’étiez même pas là ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
On ne peut pas changer le passé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ni l’absence de vos députés !
On peut vouloir changer l’avenir – en débattre, essayer de le construire. Ce vote illustre votre posture de blocage permanent ; il fait suite à la motion de rejet préalable que vous avez déposée pour empêcher la discussion du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Frédéric Mathieu proteste également.) On ne peut pas voter contre une photo, or cet article est une photo de ce qui s’est passé en 2021. Vous ne pouvez pas changer ce qui s’est passé !
On a le droit de ne pas être d’accord avec ce qui a été fait dans le passé !
Vous vous opposez à tout, tout le temps, vous ne voulez pas de discussions constructives sur ce texte, et c’est regrettable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Monsieur Ruffin, je suppose que votre intervention ne visait pas à remettre en cause mes trente-cinq années d’exercice dans l’hôpital public, aux urgences. Je ne connais que trop bien la situation que vous décrivez : elle est inacceptable.
Réagissez !
C’est bien parce que je partage avec vous ce constat que je me suis engagé à améliorer le système de santé, à tout faire pour que de telles situations ne se produisent plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Cinq ans que vous êtes au pouvoir !
Ça ne date pas d’il y a cinq ans !
J’ai été ravi de vous entendre dire qu’il fallait établir un diagnostic du système de santé. J’en ai été surpris également, parce que vous m’avez expliqué au mois de juillet, dans ce même hémicycle, que le diagnostic était inutile, puisque déjà connu – qu’il fallait agir. Justement, ce PLFSS prévoit des actes.Dans votre intervention sur l’article 1er, vous avez évoqué les patients. C’est bien, et cela ne va pas sans parler des soignants. Or citer les soignants revient à reconnaître leur engagement, passé et présent. Le raisonnement peut paraître simpliste, mais en refusant d’approuver le budget de 2021 – comme vous refuserez probablement de voter celui de 2022 –, vous refusez de reconnaître le travail accompli. C’est une gifle que vous donnez à tous les soignants.
C’est une honte !
Ils s’en souviendront ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Danielle Simonnet proteste également.)
Franchement, il y a eu un Ségur de la santé, et c’est comme si ce n’était rien ! Avec vous, 66 millions, ce n’est rien ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ne faites pas d’un détail une généralité !
Vous êtes loin du compte !
La parole est à M. William Martinet.
Mon intervention ira au-delà de l’article 2 : la météo démocratique prévoit un risque de 49.3 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), il est donc possible que les discussions sur l’important article 36 soient reléguées. Celui-ci est relatif à la petite enfance.Ce matin, M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, a mentionné la création d’un service public de la petite enfance. Quelles mesures ce texte prévoit-il pour le déployer ?Il faut reconnaître que l’alignement du reste à charge pour les familles qui font garder les enfants chez une assistante maternelle sur celui des familles qui les confient à une crèche constitue une mesure encourageante.
Ah !
Cependant, le projet de loi souffre d’un oubli considérable, relativement à la formation, aux conditions de travail et à la rémunération des professionnels de la petite enfance. D’ici dix ans, la moitié des assistantes maternelles seront parties à la retraite ; du côté des crèches, la moitié des établissements sont déjà confrontés à des pénuries de personnel. Comment ferez-vous fonctionner un service public de la petite enfance sans professionnels ?Malheureusement, dans ce domaine, vous n’apportez pas de solutions à la pénurie. Ces derniers mois, le Gouvernement a surtout dérégulé, en autorisant à augmenter le nombre d’enfants dont peut se charger un professionnel et en autorisant les crèches à recruter du personnel non qualifié, car n’ayant pas reçu de formation à la petite enfance. Tout cela participe à la maltraitance du métier, donc à la maltraitance des enfants.Dans ma […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Pour la bonne tenue des débats, il importe que les interventions sur un article soient consacrées à l’article en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.) Or l’article 2 est important parce qu’il concerne le tableau patrimonial. Je ne veux pas me montrer trop technique…
Si, il le faut !
…mais le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale porte sur ce tableau un regard extérieur intéressant, car il établit un bilan d’ensemble des régimes. Il montre que la situation financière de la sécurité sociale est dégradée, qu’un redressement a été engagé et que des réformes sont nécessaires. Au-delà des discours positifs, il faut en tirer des enseignements. Le rapport invite également à clarifier et à simplifier le financement de la sécurité sociale.Des lacunes apparaissent, qui révèlent que le travail est incomplet. Il manque par exemple le régime de retraite de l’ancienne Seita (Société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes) ainsi que celui de l’Assemblée nationale. Il faudra donc compléter le périmètre du tableau, qui n’est pas aussi étendu que celui de la loi de financement de la sécurité sociale.La Cour […]
Ils sont partis faire une sieste, ce n’est pas notre faute !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Thibault Bazin a très bien présenté l’article 2, je n’y reviens pas. Je veux en revanche m’adresser aux collègues nouvellement élus.Tous ceux qui sont élus d’un conseil municipal savent qu’après un renouvellement du conseil, lors de la présentation du budget, les nouveaux élus ne participent pas au vote du compte administratif, qui n’est qu’une photographie de ce qui s’est passé l’année précédente. M. Jérôme Guedj le sait parfaitement.
Mais pas du tout !
Les articles 1er et 2 ne concernent pas 2023 mais présentent la photographie de 2021, à laquelle vous n’avez pas participé. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ceux qui étaient là n’auraient pas dû agir comme juge et partie à la fois ; les autres, nouvellement élus, les ont suivis, or cela n’a aucun sens ! Pierre Dharréville, qui est un expert, ne s’y est pas trompé : il n’a pas pris part au vote. (Mêmes mouvements.)La seule explication que j’y vois vient en comparant les votes avec ceux sur la motion de rejet préalable : votre manœuvre trahit une volonté de bloquer le système. Les mêmes qui ne veulent pas débattre du texte veulent débattre de sujets sur lesquels ils ne devraient pas s’exprimer. Laissez-nous au moins l’héritage, sans interférer. Je ne vous comprends pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Marine Le Pen proteste.)
Il a raison, c’est incohérent, c’est une faute !
Ce sont les électeurs que vous ne comprenez pas !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous aspirons tous à débattre sereinement. J’invite donc M. Philippe Vigier, M. le ministre et M. le ministre délégué à raison garder quand le vote ne vous est pas favorable. Nous expliquer, comme vous l’avez fait, monsieur Braun, que par ce vote nous adressons une gifle aux soignants qui exerçaient en 2021 constitue un argument inadmissible dans un débat budgétaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est scandaleux !
Je m’inscris en faux contre l’intervention de M. Philippe Vigier. Quand, début août, cette assemblée n’a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, il s’agissait de dire que l’exécution du budget, au regard de ce qu’il était, ne nous agréait pas. (Mme Prisca Thevenot proteste.) C’est ce que fait une assemblée nouvellement élue lorsqu’elle a l’occasion de porter un regard sur une photographie : elle lui donne une signification politique. Lorsque vous siégez dans l’opposition d’un conseil municipal, vous votez contre le compte administratif, par cohérence. (Mmes Catherine Couturier et Sandrine Rousseau applaudissent.) Je suis sûr que M. le ministre délégué, lorsqu’il est dans l’opposition, vote contre le compte administratif. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est faux !