Rejeté
Scrutin public ordinaire n°353 · 20 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
72pour
3abst.
98contre
173 votants · 170 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 86 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →