Adopté
Scrutin public ordinaire n°386 · 26 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1306 de Mme Fiat après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
109pour
0abst.
92contre
201 votants · 201 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 1 non-votant
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