Rejeté
Scrutin public ordinaire n°388 · 26 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 782 de M. Breton à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
75pour
19abst.
103contre
197 votants · 178 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 90 · 1 non-votant
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