Rejeté
Scrutin public ordinaire n°402 · 27 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1414 de M. Schreck à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Projet de loi de finances pour 2023
48pour
1abst.
99contre
148 votants · 147 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →