Rejeté
Scrutin public ordinaire n°576 · 16 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 251 de M. Vicot à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
34pour
1abst.
40contre
75 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
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