Adopté Scrutin public ordinaire n°584 · 16 novembre 2022 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

187pour

20abst.

0contre

207 votants · 187 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 207 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Abst.
Renaissance	pour	64	0
Rassemblement National	pour	53	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	26	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	4	18
Horizons et apparentés	pour	11	0
Écologiste - NUPES	pour	7	2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	8	0
Les Républicains	pour	8	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	3	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	0
Non inscrit	pour	1	0

Nominatif Le vote des 207 députés

Député·e	Groupe	Voix
Caroline Abadie	RE	pour
Nadège Abomangoli	LFI - NUPES	abstention
Éric Alauzet	RE	pour
Franck Allisio	RN	pour
Gabriel Amard	LFI - NUPES	pour
Pieyre-Alexandre Anglade	RE	pour
Jean-Philippe Ardouin	RE	pour
Antoine Armand	RE	pour
Bénédicte Auzanot	RN	pour
Erwan Balanant	Dem	pour

10 sur 208 — afficher tout

Au mot près Le débat

Sans m’attarder sur cette dernière considération, qui me paraît très politique – peut-être un peu trop – laissez-moi me concentrer sur le début de mon propos, qui me paraît plus directement en lien avec le texte. M. Gérald Darmanin Article 7 (suite) · lire en contexte

Madame Le Pen, en dehors du fait que les dispositions régissant un fichier judiciaire relèvent du garde des sceaux – vous aurez l’occasion de lui en parler, puisqu’un texte sur la justice sera bientôt transmis à votre assemblée –, cet… M. Gérald Darmanin Après l’article 7 · lire en contexte

Les 366 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

7 sept. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

7 sept. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 oct. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 oct. Décision — Sénat : adopté

22 nov. Décision — AN : modifié

23 nov. Dépôt d'un projet de loi

23 nov. Convocation d'une CMP

1 déc. Décision de la CMP : Accord

7 déc. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

14 déc. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

19 déc. Saisine du conseil constitutionnel

19 janv. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme