Adopté
Scrutin public ordinaire n°584 · 16 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
187pour
20abst.
0contre
207 votants · 187 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →