Rejeté
Scrutin public ordinaire n°600 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 816 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
14pour
12abst.
46contre
72 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 1 non-votant
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