Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°628 · 24 novembre 2022 · projet ou proposition de loi constitutionnelle
L'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Après le Sénat le mois dernier, l’Assemblée nationale examine à son tour une proposition de loi constitutionnelle (PPLC) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,…M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte
Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens.M. Laurent Panifous (LIOT), Discussion générale · lire en contexte