Rejeté Scrutin public ordinaire n°626 · 24 novembre 2022 · projet ou proposition de loi constitutionnelle

L'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

46pour

19abst.

240contre

305 votants · 286 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 144 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 305 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	39	11	17
Renaissance	contre	0	65	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	0	63	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	0	35	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	0	15	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	0	14	0
Écologiste - NUPES	contre	0	14	0
Les Républicains	pour	6	5	2
Horizons et apparentés	contre	0	12	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	5	0
Non inscrit	pour	1	1	0

Nominatif Le vote des 305 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI - NUPES	contre
Éric Alauzet	RE	contre
Xavier Albertini	HOR	contre
Laurent Alexandre	LFI - NUPES	contre
Franck Allisio	RN	pour
Gabriel Amard	LFI - NUPES	contre
David Amiel	RE	contre
Ségolène Amiot	LFI - NUPES	contre
Farida Amrani	LFI - NUPES	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	RE	contre

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Au mot près Le débat

Après le Sénat le mois dernier, l’Assemblée nationale examine à son tour une proposition de loi constitutionnelle (PPLC) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,… M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte

Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. M. Laurent Panifous (LIOT), Discussion générale · lire en contexte

Les 750 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

7 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN

24 nov. Décision — AN : adoptée · ce scrutin · scrutin n°627, 188-52 · scrutin n°628, 226-12 · scrutin n°629, 337-32 · scrutin n°625, 35-196

24 nov. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

1 févr. Décision — Sénat : modifiée

2 févr. Dépôt d'une initiative en navette — AN