Adopté
Scrutin public ordinaire n°777 · 13 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 16 bis du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
92pour
5abst.
42contre
139 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 1 non-votant
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