Rejeté
Scrutin public ordinaire n°802 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2527 de Mme Couturier à l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
27pour
24abst.
58contre
109 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
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