Rejeté
Scrutin public ordinaire n°803 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2529 de Mme Trouvé à l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
53pour
0abst.
62contre
115 votants · 115 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 1 non-votant
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