Rejeté
Scrutin public ordinaire n°818 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2975 de M. Lamirault après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
15pour
4abst.
40contre
59 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →