Rejeté
Scrutin public ordinaire n°912 · 7 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
127pour
26abst.
260contre
413 votants · 387 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 194 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →