Adopté
Scrutin public ordinaire n°971 · 14 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 19727 de M. Christophe à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
271pour
3abst.
145contre
419 votants · 416 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 209
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