Adopté
Scrutin public ordinaire n°1128 · 21 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
81pour
1abst.
9contre
91 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 2 non-votants
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