L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).

Projet de loi de simplification de la vie économique

136 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 2 non-votants