Adopté
Scrutin public ordinaire n°1350 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
142pour
8abst.
11contre
161 votants · 153 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 77 · 1 non-votant
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