Adopté
Scrutin public ordinaire n°1353 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
68pour
0abst.
28contre
96 votants · 96 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
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