Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1365 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2062 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
41pour
1abst.
65contre
107 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →