Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1426 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 907 rectifié de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
27pour
2abst.
48contre
77 votants · 75 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 2 non-votants
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