Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1440 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
30pour
1abst.
50contre
81 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →