Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1443 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
38pour
0abst.
49contre
87 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 2 non-votants
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