Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1446 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
6abst.
39contre
69 votants · 63 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →