Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1477 · 29 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
29pour
40abst.
69contre
138 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 2 non-votants
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