Adopté
Scrutin public ordinaire n°1509 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
75pour
9abst.
11contre
95 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →