Adopté
Scrutin public ordinaire n°1512 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
63pour
23abst.
1contre
87 votants · 64 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 2 non-votants
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