Adopté
Scrutin public ordinaire n°1514 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
52pour
3abst.
37contre
92 votants · 89 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 2 non-votants
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