Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1516 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
63pour
7abst.
63contre
133 votants · 126 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 2 non-votants
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