Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1533 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 781 de Mme Le Hénanff à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
9pour
0abst.
120contre
129 votants · 129 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 2 non-votants
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