La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Soins palliatifs et d’accompagnement

279 votants · 279 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 140 · 2 non-votants