Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1808 · 17 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
39pour
2abst.
89contre
130 votants · 128 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 2 non-votants
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