Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1828 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
71pour
0abst.
100contre
171 votants · 171 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 86 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →