Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1893 · 20 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
111pour
3abst.
134contre
248 votants · 245 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 123 · 1 non-votant
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