Scrutin n°2043 — adopté /// 23 mai 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°2043 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire

L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

87pour
0abst.
48contre

135 votants · 135 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 135 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 4 35 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 22 0 0
Socialistes et apparentés pour 18 0 0
Ensemble pour la République contre 13 3 0
Les Démocrates pour 10 1 0
Écologiste et Social pour 9 0 0
Horizons & Indépendants pour 7 2 0
UDR contre 0 4 0
Droite Républicaine contre 0 3 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 2 0 0
Non inscrit pour 1 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 135 députés

Député·eGroupeVoix
Laurent Alexandre LFI-NFP pour
Alexandre Allegret-Pilot UDR contre
Gabriel Amard LFI-NFP pour
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour
Raphaël Arnault LFI-NFP pour
Bénédicte Auzanot RN contre
Philippe Ballard RN contre
Anchya Bamana RN contre
Marie-Noëlle Battistel SOC pour

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Au mot près Le débat

L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.Il n’est pas opportun – c’est… M. Olivier Falorni (Dem), Article 12 · lire en contexte
Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Mme Catherine Vautrin Article 12 · lire en contexte
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