Scrutin n°2047 — adopté /// 23 mai 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°2047 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire

L'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

99pour
2abst.
15contre

116 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 116 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 27 0 0
Rassemblement National contre 19 4 0
Ensemble pour la République contre 10 3 0
Socialistes et apparentés pour 12 0 0
Les Démocrates pour 11 1 0
Horizons & Indépendants pour 6 2 0
Écologiste et Social pour 7 0 0
UDR contre 1 3 1
Droite Républicaine contre 0 2 1
Gauche Démocrate et Républicaine pour 3 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 2 0 0
Non inscrit pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 116 députés

Député·eGroupeVoix
Laurent Alexandre LFI-NFP pour
Alexandre Allegret-Pilot UDR contre
Gabriel Amard LFI-NFP pour
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Raphaël Arnault LFI-NFP pour
Bénédicte Auzanot RN contre
Anchya Bamana RN pour
Marie-Noëlle Battistel SOC pour
Thibault Bazin DR abstention
Anne Bergantz Dem pour

10 sur 118 — afficher tout

Au mot près Le débat

L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.Il n’est pas opportun – c’est… M. Olivier Falorni (Dem), Article 12 · lire en contexte
Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Mme Catherine Vautrin Article 12 · lire en contexte
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