Scrutin n°2057 — adopté /// 23 mai 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°2057 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire

L'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

72pour
21abst.
17contre

110 votants · 89 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 110 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 3 5 21
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 22 0 0
Ensemble pour la République contre 11 3 0
Socialistes et apparentés pour 13 0 0
Les Démocrates pour 9 1 0
Écologiste et Social pour 8 0 0
Horizons & Indépendants pour 4 2 0
UDR contre 0 4 0
Droite Républicaine contre 0 2 0
Non inscrit pour 1 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 110 députés

Député·eGroupeVoix
Laurent Alexandre LFI-NFP pour
Alexandre Allegret-Pilot UDR contre
Gabriel Amard LFI-NFP pour
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Marie-Noëlle Battistel SOC pour
José Beaurain RN contre
Christophe Bentz RN abstention
Anne Bergantz Dem pour
Théo Bernhardt RN pour
Christophe Bex LFI-NFP pour

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Au mot près Le débat

L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.Il n’est pas opportun – c’est… M. Olivier Falorni (Dem), Article 12 · lire en contexte
Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Mme Catherine Vautrin Article 12 · lire en contexte
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