Rejeté Scrutin public ordinaire n°2058 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

25pour

2abst.

72contre

99 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 99 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	21	2	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	23	0
Socialistes et apparentés	contre	0	13	0
Ensemble pour la République	contre	0	12	0
Écologiste et Social	contre	0	7	0
Les Démocrates	contre	0	7	0
Horizons & Indépendants	contre	0	5	2
Droite Républicaine	pour	2	0	0
UDR	pour	2	0	0
Non inscrit	contre	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 99 députés

Député·e	Groupe	Voix
Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre
José Beaurain	RN	pour
Anne Bergantz	Dem	contre
Théo Bernhardt	RN	pour
Christophe Bex	LFI-NFP	contre

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Au mot près Le débat

L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.Il n’est pas opportun – c’est… M. Olivier Falorni (Dem), Article 12 · lire en contexte

Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Mme Catherine Vautrin Article 12 · lire en contexte

Les 780 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme