Adopté
Scrutin public ordinaire n°210 · 30 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
103pour
1abst.
88contre
192 votants · 191 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 2 non-votants
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