Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2116 · 27 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
30pour
2abst.
88contre
120 votants · 118 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 2 non-votants
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