Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2130 · 27 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
89pour
7abst.
123contre
219 votants · 212 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 107 · 1 non-votant
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