Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2131 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
127pour
5abst.
179contre
311 votants · 306 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 154 · 1 non-votant
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