Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2138 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
87pour
1abst.
100contre
188 votants · 187 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 1 non-votant
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